User Settings
Article

Sous-louer la chose à un tiers sans le consentement du bailleur constitue une utilisation de celle-ci qui viole la loi, une telle sous-location peut ainsi justifier une résiliation anticipée du contrat, après protestation écrite du bailleur à moins que cette dernière soit manifestement inutile ...

Marino Montini-2011-01-01
0

Chat with Paper

AI Agents for this Paper

No abstract available for this paper.

Keywords

HumanitiesPhilosophy

Chat

Click to start Chat