Le contrat inexécuté en droit suisse

TL;DRAbstract

rflchir au contrat inexcut, le distinguant ainsi du contrat mal excut, le comit de l'ARISTEC est fidle une conception classique de la pathologie contractuelle, sur laquelle le droit suisse repose galement.L'inexcution de l'obligation -par l'impossibilit de la prestation ou par la de meure du dbiteur -est l'infraction contractuelle centrale 1 de la partie gnrale du Code suisse des obligations '.Elle donne d'ailleurs son titre au chapitre II, "Des effets de l'inexcution des obligations", dont elle occupe presque exclusive ment les quatorze articles de loi.La mauvaise excution fait certes l'objet de nombreuses dispositions particu lires dans la rglementation des contrats spciaux}.

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