Le règlement amiable des différends en matière administrative

TL;DRAbstract

IL Les dfinitions et les difficults terminologiques A. La mdiation B. La conciliation c.L'ombudsman D. Les difficults terminologiques de la pratique III.Bref survol de la lgislation A. L'ancrage constitutionnel de la rsolution amiable des diffrends en matire administrative 1. L'ombudsman dans les constitutions cantonales 2. La rsolution amiable des diffrends devant le juge.dansles constitutions cantonales B. La rsolution amiable des diffrends dans les lois de procdure administrative 1. La mdiation 2. La conciliation c.Les procdures particulire de rsolution amiable des diffrends dans des lois spciales D. La rsolution amiable des diffrends dans des lois ad hoc 1. Les lois cantonales sur les ombudsmans 8 2. L'avant-projet valaisan de loi sur la mdiation judiciaire et administrative IV.La mdiation dans la procdure administrative au sens de l'article 33b PA A. Applicabilit de la PA B. Les conditions de la mdiation 10 1. La distinction entre la mdiabilit juridique et la mdiabilit psychologiq

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