Stipulation d’une clause de non-concurrence nulle et indemnisation du salarié

TL;DRAbstract

n753 209(1) Comme nous l'apprend la lecture de l'arrt d'appel.(2) Sige de la responsabilit inhrente aux obligations de rsultat.(3) Fameux article selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux liberts individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifies par la nature de la tche accomplir ni proportionnes au but recherch .

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