Des moyens de fraude aux droits d'autrui : contribution à la théorie générale de la fraude en droit privé

TL;DRAbstract

L'etude des moyens de fraude aux droits d'autrui porte sur la mise en oeuvre de techniques juridiques permettant d'atteindre un objectif patrimonial frauduleux. 1- cette etude consiste d'abord en une analyse des differents contextes d'utilisation frauduleuse de nombreuses techniques juridiques du droit prive (assurance-vie, subrogation, regimes matrimoniaux, demembrement de propriete, divorce, constitution d'une societe, etc. ). Certaines d'entre elles requierent une anticipation du sujet (cette anticipation peut avoir une perspective familiale ou bien repondre a un objectif particulier); d'autres passent par un jeu sur la qualification de la situation juridique mise en oeuvre par le sujet (de maniere a realiser une fraude paulienne ou bien une fraude particuliere). Dans la majeure partie des cas, on constate que le fraudeur est moins un etre exceptionnellement malveillant qu'un sujet simplement epris de sa liberte au point de se sacrifier autrui. 2- l'analyse des techniques de fraude

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