Les « revenus atypiques » potentiellement insaisissables et le « privilège » du créancier d'aliments

TL;DRAbstract

Observations : Les 'revenus atypiques' potentiellement insaisissables et le 'privilge' du crancier d'aliments Les dispositions que consacre le Code judiciaire l'insaisissabilit des revenus du travail et des allocations de natures diverses sont devenues difficilement lisibles pour le non-initi.Rsumons en quelques mots leur teneur en signalant que le systme belge consacre une insaisissabilit partielle et dgressive de certaines sommes, en distinguant selon qu'il s'agit de revenus du travail (article 1409, 1 er , et 1411 C. Jud.) ou de revenus de remplacement (article 1409, 1 er bis, 1410, 1 er , et 1411 C. Jud.), en tenant compte de l'existence ventuelle d'enfants charge (articles 1409 ter et quater C. Jud.) 1 , sans ngliger la situation du bnficiaire de revenus atypiques (article 1409 bis C. Jud.) 2 .A ct de ce rgime principal, le droit belge assure galement une insaisissabilit totale d'autres sommes (article 1410, 2, C. Jud.).L'importance de la monnaie scripturale a galement justifi la

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