Le droit français des sûretés mobilières dans le contexte européen et international

TL;DRAbstract

Depuis 2006, le droit francais des suretes mobilieres conventionnelles a connu un veritable bouleversement. A travers celui-ci, il s’est agi pour le legislateur francais de moderniser et de rendre plus competitif le droit interne. Essentielles au credit et donc a l’economie, les suretes mobilieres constituent en effet un element important de l’attractivite d’un systeme juridique par rapport aux autres.Pourtant, la question de l’efficacite de ces suretes souleve des difficultes lorsqu’elles evoluent dans une situation presentant un element d’extraneite. En effet depuis 1933, la Cour de cassation affirme que la loi francaise est applicable aux droits reels dont sont l’objet les biens meubles situes en France. Cette solution conduit la Cour de cassation a juger incompatible avec des principes fondamentaux de l’ordre juridique francais les suretes etrangeres qui lui sont soumises.Toutefois, les reformes entreprises depuis 2006 devraient attenuer cette hostilite du droit francais a l’egard

Chat with Paper

AI Agents for this Paper