Le secteur télévisuel hertzien ou l'impossible déréglementation audiovisuelle française

TL;DRAbstract

L'avenement en france d'un secteur prive televisuel vient symboliser, dans les faits, la fin d'une conception monolithique de l'audiovisuel qui a prevalu jusqu'a la loi du 29 juillet 1982. La multiplication des textes, ne serait ce que depuis la loi du 30 septembre 1986 modifiee, qui continue d'etre le cadre juridique en vigueur, contribue en soi a complexifier une reforme dont la clarte fait de plus en plus defaut, et qui, de surcroit, montre aujourd'hui son aspect inacheve. Surtout l'independance de l'instance de regulation, pourtant qualifiee >, parait devoir serieusement remettre en cause ce desengagement de l'etat. Ainsi, les pouvoirs attribues au c. S. A. Ne semblent pas lui donner les moyens d'apprehender les mutations technologiques de demain, et deja memes presentes, avec l'avenement du numerique. Face a ces dernieres, il n'est pas meme certain, que le carcan reglementaire dans lequel sont enfermes les diffuseurs hertziens, leur permette de se donner les moyens d'affronter cet

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