La notion de centre des intérêts principaux : Réflexion à partir du Règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité

TL;DRAbstract

A l’heure de la mondialisation et de la croissance permanente des echanges entre les Etats, la question de la faillite internationale est devenue une problematique de choix, au coeur d’un systeme aux multiples defaillances. Le jeu du marche ne s’opere plus au regard d’un territoire et d’un Etat, mais veritablement au regard d’un espace economique qui depasse largement les frontieres de la France. Le reglement communautaire 1346/2000 relatif aux procedures d'insolvabilite, entre en vigueur le 31 mai 2002, est un premier aboutissement en la matiere au niveau de l’Union europeenne. Il apprehende l’insolvabilite transfrontiere en reussissant a articuler procedure universelle et procedure territoriale et en liant la competence juridictionnelle au droit substantiel applicable. La lex fori concursus , a portee universelle, est designee par le seul critere de competence applicable pour l'ouverture de la procedure principale d'insolvabilite : le centre des interets principaux du debiteur. Notio

Chat with Paper

AI Agents for this Paper