La coopération administrative internationale en matière fiscale : superposition et mise en oeuvre des traités dans l'espace européen

TL;DRAbstract

Face a la mondialisation, les administrations fiscales nationales sont confrontees aux limites juridiques posees par les frontieres nationales. En effet, lorsque des transactions internationales sont en cause, l’administration ne peut se contenter des sources nationales de renseignements afin de determiner et recouvrer l’impot du. Dans ce contexte, il ne peut obliger des personnes residantes dans un autre Etat a repondre a ses questions. L’administration fiscale est aussi privee de la possibilite de charger ses agents de proceder a des actes d’instruction ou d’enquete sur un territoire etranger. L’autorite fiscale nationale a besoin, par consequent, d’un mecanisme lui permettant de recueillir des informations presentes sur un territoire hors de sa souverainete fiscale. Aucun pays n’est epargne pas ce defi. C’est pourquoi les travaux menes a l’initiative des organisations internationales s’orientent vers le renforcement de la cooperation fiscale internationale. Des articles relatifs aux

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